D-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Section 31 Disposition versions

2016-01-01

31. Lorsqu’un dentiste cesse d’exercer sa profession pour une période de plus de 6 mois ou cesse temporairement d’exercer sa profession parce qu’il a accepté de remplir une fonction qui l’empêche de compléter les mandats qui lui avaient été confiés, il doit, dans les 15 jours de la date connue pour la cessation d’exercice, aviser le secrétaire de l’Ordre, par poste recommandée, de la date de cessation, des nom, adresse et numéro de téléphone du dentiste qui a accepté d’être le gardien provisoire de ses dossiers et transmettre au secrétaire de l’Ordre une copie de la convention de garde provisoire.

Si le dentiste n’a pu convenir d’une garde provisoire, l’avis au secrétaire de l’Ordre doit alors indiquer la date à laquelle lui ou le gardien provisoire nommé par le Conseil d’administration à cette fin prendra possession de ses dossiers.

Lorsqu’un dentiste cesse d’exercer sa profession pour une période d’au plus 6 mois, il doit prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts de ses patients.

Décision 2004-11-24, a. 31; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

31. Lorsqu’un dentiste cesse d’exercer sa profession pour une période de plus de 6 mois ou cesse temporairement d’exercer sa profession parce qu’il a accepté de remplir une fonction qui l’empêche de compléter les mandats qui lui avaient été confiés, il doit, dans les 15 jours de la date connue pour la cessation d’exercice, aviser le secrétaire de l’Ordre, par courrier recommandé, de la date de cessation, des nom, adresse et numéro de téléphone du dentiste qui a accepté d’être le gardien provisoire de ses dossiers et transmettre au secrétaire de l’Ordre une copie de la convention de garde provisoire.

Si le dentiste n’a pu convenir d’une garde provisoire, l’avis au secrétaire de l’Ordre doit alors indiquer la date à laquelle lui ou le gardien provisoire nommé par le Conseil d’administration à cette fin prendra possession de ses dossiers.

Lorsqu’un dentiste cesse d’exercer sa profession pour une période d’au plus 6 mois, il doit prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts de ses patients.

Décision 2004-11-24, a. 31.